Conditions générales d'assurance Daf'assure

Fiche d’information et de conseil Préalable à l’adhésion à l’Assurance valeur à neuf Équipements

Assurance “Valeur à neuf équipements Daf’assur ”

Fiche d’information et de conseil préalable à l’adhésion

Vous êtes propriétaire d'une moto. Vous avez acheté certains équipements moto sur le site internet du Distributeur et vous souhaitez vous prémunir contre les risques de casse desdits équipements à la suite d'un accident moto. Au regard des informations que vous nous avez communiquées concernant vos souhaits en matière d’assurance, l’assurance “Valeur à neuf équipements Daf’assur ” nous semble constituer une solution adaptée à vos besoins..

L'assurance " Valeur à neuf équipements Daf’assur ” est issue du contrat d’assurance collective de dommages à adhésions individuelles facultatives n° szflik-1 ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par :

- par DAFY MOTO, SA au capital de 1.259.808€ dont le siège social est situé rue Henri Becquerel 63110 Beaumont, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 322 250 580 (ci-après le « Souscripteur ») ;

- auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, entreprise régie par le code des assurances (ci-après “l’Assureur”);

- distribué par le Souscripteur sur son site internet en qualité d'intermédiaire en assurance à titre accessoire dérogatoire (article L513-1 du code des assurances) (ci-après le "Distributeur").

- et géré par FMA Assurances, SAS au capital de 787.204€ dont le siège social est situé 8 avenue de l'Arche 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°429 882 236 et à l'ORIAS sous le n°12 068 209 (ci-après le "Courtier gestionnaire".

Le Contrat est présenté par le Distributeur en qualité de d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire dérogataire dans les conditions de l'article L513-1 du code des assurances.

L’adhésion s’effectue auprès du Distributeur sur son site internet.

Seyna et FMA Assurances sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.

Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités en vous adressant au Courtier gestionnaire par e-mail: gestion@dafy-assurance.com ou un courrier à DAF’ASSUR - TSA 87194 - 92894 Nanterre Cedex 9.

Votre cotisation vous sera remboursée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Toutefois, si vous demandez à bénéficier de la Garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, vous ne pourrez plus exercer votre droit de renonciation, votre déclaration constituant votre accord à l'exécution du Contrat.

GARANTIES

Événements couverts
La casse des équipements moto suivants :
- Casque homologué (y compris la visière) ;
- Bottes ;
- Blouson/ Veste ;
- Gants ;
- Pantalons ;
- Bagagerie ;
- Airbag y compris la cartouche de gaz et le système électronique de déclenchement ;
- Vêtements de protection ;
- Vêtements pluie ;
- Vêtements thermiques.
La "casse" est définie comme "Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur- du Bien assuré et provoquée par un Accident sur la moto"..

ETENDUE DE VOS GARANTIES

Le Bien cassé sera remplacé par un Bien équivalent ou, à défaut de Bien équivalent disponible, remboursé à sa Valeur d'achat dans la limite d’un (1) Sinistre unique par Année d'assurance et 1.600€ par Sinistre.
* La description exhaustive de l’Assurance valeur à neuf Équipements Daf'assur et ses exclusions figurent dans les conditions générales ci-jointes que nous vous invitons à lire attentivement avant de prendre votre décision d’adhérer ou non.

DURÉE

La durée de la Garantie est de 12 mois, 24 mois ou 36 mois au choix de l’Adhérent.

TARIF

Le montant de la cotisation, indiqué sur le bulletin d'adhésion, dépend de la valeur d'achat du bien et de la durée de garantie choisie.
La cotisation d’assurance est payée dans son intégralité par l’Adhérent auprès du Distributeur en même temps que l'achat du Bien sur son site internet.

RENONCIATION A L’ADHÉSION

L’adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 30 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance par email à gestion@dafy-assurance.com selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance valeur à neuf Équipements Daf'assur . Date et Lieu, Signature». L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion.

Toutefois, si l’assuré demande à bénéficier de la garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues aux conditions générales, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l'exécution du Contrat.

RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Service Réclamations :

- Soit du Courtier gestionnaire qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- Par email : reclamation@dafy-assurance.com
- Par courrier : FMA ASSURANCES - Service Réclamation - Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l'Arche92419 Courbevoie Cedex

- Soit de l'Assureur qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- Par email à reclamation@seyna.eu
- Par courrier: Seyna - Service Réclamations 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine.

A compter de la date d'envoi de la réclamation, le Service Réclamations saisi s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le Courtier gestionnaire ou si deux mois sans réponse se sont écoulés à compter de l’envoi de la première réclamation écrite, l’Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
-Par internet à l’adresse www.mediation-assurance.org
-Par courrier à l’adresse : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09.
La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite mais ne peut intervenir qu’après nous avoir adressé une réclamation écrite.
Ces dispositions ne vous empêchent pas d'utiliser toute autre voie d'action légale.

LOI APPLICABLE

La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français.

Les relations précontractuelles et les conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales sera de la compétence des juridictions françaises.

Notice d'information : assurance "valeur à neuf équipements Daf'Assur"

NOTICE D’INFORMATION « VALEUR A NEUF ÉQUIPEMENTS DAF'ASSUR »

Notice d’information du contrat d’assurance collective de dommages à adhésions individuelles facultatives n°szflik-1 « Valeur à neuf équipements Daf'assur » (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par :

- par DAFY MOTO, SA au capital de 1.259.808€ dont le siège social est situé rue Henri Becquerel 63110 Beaumont, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 322 250 580 (ci-après le « Souscripteur ») ;
- auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, entreprise régie par le code des assurances (ci-après “l’Assureur”);
- distribué par le Souscripteur sur son site internet en qualité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire dérogatoire (article L513-1 du code des assurances) (ci-après le «Distributeur»)
- et géré par FMA Assurances, SAS au capital de 787.204€ dont le siège social est situé 8 avenue de l’Arche 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°429 882 236 et à l’ORIAS sous le n°12 068 209 (ci-après le «Courtier gestionnaire».
Seyna et FMA Assurances sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.

Le Courtier gestionnaire est mandaté par Seyna pour gérer les adhésions et les sinistres du Contrat d’assurance. Les moyens de contacter le Courtier gestionnaire sont les suivants :

- par téléphone : 01 83 77 18 18 (Du lundi au vendredi de 9h-18h (17h lemercredi). Le samedi de 10h-13h et de 14h-17h30, sauf jour légalement chômé et/ou férié, numéro non surtaxé)

- par e-mail : gestion@dafy-assurance.com ou indemnisation@dafyassurance.com

- par courrier postal : DAF’ASSUR - TSA 87194 92894 Nanterre Cedex 9

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure, provoqué ou non par l’Assuré, et subi par la moto de l’Assuré. L’Accident doit être à l’origine de la Casse.

Adhérent : La personne physique majeure ayant acheté un Bien auprès du Distributeur et ayant adhéré au Contrat d’assurance.

Année d’assurance : La période comprise entre la date de début de la Garantie et sa date anniversaire 12 mois après.

Assuré : L’Adhérent.

Bien assuré : Les équipements moto listés à l’article 3, achetés chez leDistributeur, dont la Valeur d’achat TTC n’excède pas 1.600 euros et dont les références figurent sur l’email de confirmation d’adhésion.

Bien équivalent : Tout bien neuf de marque et de modèle identiques au Bien assuré à l’exclusion du coloris.

Casse : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation - conforme aux normes du constructeur - du Bien assuré et provoquée par un Accident sur la moto.

Garantie : La garantie d’assurance Casse relative au Contrat.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas,qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en oeuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usageconforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Valeur d’achat : Prix TTC final (toute remise déduite)auquelle le Bien assuré a été acheté.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré soit avec agression soit avec effraction.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION

2.1 Qui peut adhérer à la Garantie ?
Toute personne physique majeure ayant acheté un Bien sur le site Internet du Distributeur.

2.2 Comment adhérer à la Garantie ?
La personne physique majeure qui souhaite bénéficier de la garantie *Valeur à neuf équipements Daf'assur doit adhérer au Contrat d’assurance, en donnant son consentement à l’offre d’assurance auprès du Distributeur, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en avoir accepté les termes.
L’Adhérent doit conserver sur un support durable la notice d’information ainsi que le document normalisé d’information et la fiche d’information précontractuelle.

2.3 Preuve de l’adhésion
Les données sous forme électronique conservées par le Courtier gestionnaire valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l’offre d’assurance et aux termes des présentes conditions générales.

2.4 Confirmation de l’adhésion au Contrat
Le Courtier gestionnaire adresse à l’Adhérent, par e-mail, une confirmation d’adhésion et la présente Notice d’information ainsi que, pour rappel, les documents d’informations précontractuelles, documents que l’Adhérent s’engage également à conserver sur un support durable.

2.5 Renonciation à l’adhésion
L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 30 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance par email à gestion@dafy-assurance.com selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance «Valeur à neuf équipements Daf'assur ». Date et Lieu, Signature ».
L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d’assurance payée au moment de l’adhésion.
Toutefois, si l’Assuré demande à bénéficier de la Garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 - OBJETS ET LIMITES DE LA GARANTIE

Les Sinistres survenus au Bien assuré sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par les présentes Conditions générales.
La Garantie s’appliquera uniquement si le Contrat est en cours d’exécution à la date de survenance du Sinistre.

3.1 Objet de la Garantie
Dans les limites définies à l’article 3.2 des présentes Conditions générales, la Garantie a pour objet de couvrir la Casse des équipements moto suivants :
- Casque homologué (y compris la visière) ;
- Bottes ;
- Blouson/ Veste ;
- Pantalon ;
- Gants ;
- Bagagerie ;
- Airbag y compris la cartouche de gaz et le système électronique de déclenchement.
- Vêtements de protection ;
- Vêtements pluie ;
- Vêtements thermiques.
La Casse doit avoir été causée par un Accident subi par la moto de l’Assuré.
Le Bien cassé sera remplacé par un Bien équivalent ou, à défaut de Bien équivalent disponible, remboursé à sa Valeur d’achat.

3.2 Limites de la Garantie
Un (1) Sinistre unique par Année d’assurance et par Bien assuré dans la limite de la Valeur d’achat TTC du Bien assuré sans pouvoir excéder 1.600 euros TTC par Sinistre

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Sont exclus dans tous les cas :
- Les Sinistres non liés à un accident de la moto de l’Assuré ;
- Les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises avec le Bien assuré ;
- Les Sinistres relevant de la Négligence, du fait intentionnel ou dolosif de l’Assuré;
- Les préjudices ou pertes indirectes subies par l’Assuré pendant ou à la suite d’un Sinistre ;
- Les frais liés à un Sinistre : frais de taxi, de restauration, d’hôtel ;
- Les Sinistres relevant de la responsabilité civile de l’Assuré ;
- Les Sinistres survenus au cours d’épreuves, de courses, de compétitions, de spectacles de cascades ou d’utilisation sur pistes ;
- Les Sinistres survenus au cours du transport du Bien assuré y compris à l’occasion de sa livraison ou d’un éventuel retour ;
- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, ou de l‘énergie nucléaire ;
- Les Sinistres ayant pour origine un Vol ;
- Les Sinistres ayant pour origine la perte, l’oubli ou l’abandon volontaire ou la disparition (expliquée ou non) du Bien assuré.
- Les Sinistres dont l’Adhérent avait connaissance lors de l’adhésion à la garantie comme étant susceptible de faire jouer une garantie ;
- Tout Dommage lié à l’Usure ;
- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur (garantie constructeur article L 217-4 du code de la consommation) ou au Distributeur (garantie légale de conformité) ;
- Tout Dommage résultant d’un vice caché (article 1641 du code civil) ;
- Tout Dommage entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du Distributeur ou du Réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Bien assuré ;
- Tout Dommage résultant des transformations ou remplacement de pièces sur le Bien assuré effectués par des non professionnels,
- Tout Dommage résultant d’un défaut d’entretien, plus généralement du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
- Les frais de devis ou de réparation engagés par l’Assuré ;
- L’aggravation des Dommages résultant d’une persistance d’utilisation, d’une faute de conduite de l’utilisateur ; Sont toujours exclus du bénéfice de la Garantie tout Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET, DURÉE ET FIN DE LA GARANTIE

L’adhésion prend effet dès l’accord exprès de l’Adhérent sur le site internet du Distributeur et après encaissement de la cotisation pour la durée de Garantie choisie par l’Adhérent.

6.2 Durée
La durée de la Garantie est de 12 mois, 24 mois ou 36 mois au choix de l’Adhérent.

6.3 Résiliation
La Garantie est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :

- En cas d’exercice par l’Adhérent de son droit à renonciation, dans les conditions déterminées à l’article 2.5 ci-dessus (uniquement pour la vente à distance) ;
- En cas de résiliation demandée par l’Adhérent à tout moment à compter du 13ème mois de son adhésion. Dans ce cas, l’adhésion prend fin un mois à compter de la réception de la notification de l’adhérent ;
- En cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré à la suite d’un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu de la Garantie ou en cas de remplacement du Bien assuré dans le cadre de la garantie légale de conformité par le constructeur : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement et le Courtier gestionnaire rembourse, au nom et pour le compte de l’Assureur, à l’Adhérent la portion de cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et le terme normal de l’Adhésion ;
- En cas de résiliation du Contrat d’assurance par l’Assureur ou le Souscripteur dans l’hypothèse où la Garantie ne serait pas transférée à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin la date d’effet de la résiliation dudit Contrat. L’Adhérent en sera informé dans un délai raisonnable avant cette date ;
- En cas de revente du Bien assuré ;
- Dans tous les autres cas prévus par le code des assurances. L’Adhérent notifie sa demande de résiliation par e-mail envoyé au Courtier gestionnaire : gestion@dafy-assurance.com. Dans ce cas, l’adhésion prend fin à sa prochaine échéance mensuelle ; le mois en cours est dû.

ARTICLE 7 - DÉCLARATION DU SINISTRE

7.1 Comment déclarer le Sinistre ?

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, l’Adhérent doit le déclarer au plus tard dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure).

La déclaration de Sinistre s’effectue :

- par email à l’adresse indemnisations@dafy-assurance.com

- ou par téléphone au 01 83 77 18 18 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jour légalement chômé et/ou férié, numéro non surtaxé).

Si l’Assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Assuré ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des Assurances).

7.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

L’Assuré devra fournir par e-mail (indemnisations@dafy-assurance.com) les pièces justificatives suivantes :

- Facture d’achat du Bien assuré ;

- Déclaration de l’accident auprès de l’assureur moto précisant la nature du sinistre ;

- À défaut, une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).

Par ailleurs, l’Assuré devra fournir au Courtier gestionnaire tout document que ce dernier estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation.

S’il l’estime nécessaire le Courtier gestionnaire pourra demander l’avis d’un expert pour apprécier le Sinistre.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au Courtier gestionnaire, soit sur les circonstances ou conséquences d’un Sinistre, soit sur le montant de la prise en charge, sera déchu du droit à la garantie pour le Sinistre en cause. Elle sera tenue de rembourser à l’Assureur les sommes que celui- ci aurait eu à payer le cas échéant, du fait du Sinistre.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS - MÉDITATION

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d’un Sinistre, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Service Réclamations du Courtier gestionnaire, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

- par email : reclamation@dafy-assurance.com

- par courrier : FMA ASSURANCES - Service Réclamation - Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l’Arche 92419 Courbevoie Cedex

Le Service Réclamations du Courtier gestionnaire s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai).

En tout état de cause, l’assuré recevra une réponse à sa réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa demande.

La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Assuré ou par l’Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française de l’Assurances (F.F.A.) dont les coordonnées sont: La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

Modification de l’adhésion : Toute modification relative aux coordonnées de l’Assuré (coordonnées bancaires, nom ou adresse postale, téléphone) doit être déclarée par l’Assuré au Courtier gestionnaire via l’adresse email gestion@dafy-assurance.com, dès que l’Assuré en a connaissance.

Territorialité : La Garantie est acquise à l’Assuré pour les Sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois, l’indemnisation sera effectuée en France et en euros.

Loi applicable et langue utilisée : le Contrat est régi par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française.

Subrogation : Comme le lui autorise l’article L 121-12 du Code des assurances, l’Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l’indemnisation dont a bénéficié l’Assuré.

Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l’Assuré à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation d’assurance étant cependant conservée par l’Assureur.

Protections des données à caractère personnel :

A ce titre, l’Assureur est amené à traiter des données d’identification, des données relatives à la gestion du contrat d’assurance, aux sinistres et aux produits d’assurance souscrits. Ces données sont traitées aux fins de la passation, la gestion et l'exécution de la Garantie dont la gestion des contrats, l’exécution des garanties contractuelles, la gestion des réclamations, des sinistres, du précontentieux, du contentieux et les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion et la mise en oeuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance. Les bases légales fondant les traitements réalisés sont l’exécution du contrat d’assurance, l’intérêt légitime poursuivi par l’Assureur à prévenir une fraude et à la traiter ou le respect d’obligations légales. De manière générale, les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En tout état de cause, les données de l’Adhérent sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance augmentée d’une durée de 5 ans en archives.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et au Courtier gestionnaire ( leurs mandataires et sous-traitants) pour les besoins de l’exécution de la Garantie. Elles peuvent également être divulguées à tout organisme public ou privé aux fins de se conformer à des obligations légales. L’Assureur peut également avoir recours à des sous-traitants afin de leur confier tout ou partie des traitements.

Le courtier gestionnaire s'est vu confier la gestion du contrat d'assurance et est à ce titre le point de contact privilégié de l'Adhérent pour toute question ou demande.

L'adhérent dispose d'un droit accès, d'opposition, de rectification , de limitation, de portabilité, et d'effacement des informations le concernant. L’Adhérent dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L’Adhérent est invité à exercer ses droits en contactant le Courtier gestionnaire à l'adresse email suivante : dpo@fma.fr

Pour plus d’informations concernant les traitements de données personnelles réalisés par l’Assureur, l’Adhérent est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Assureur disponible sur demande auprès de dpo@seyna.eu

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude et peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les conversations téléphoniques entre l’Assuré et le Courtier gestionnaire sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l’adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants du Courtier gestionnaire hors Union Européenne.

L'Assuré a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr

L’Assuré pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées cidessus. En cas de désaccord persistant, l’Assuré a la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l’adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article L114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]»

Article L114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Fiche d’information et de conseil Préalable à l’adhésion à l’Assurance remplacement ou réparation Pneus

Assurance “remplacement ou réparation Pneus”

Fiche d’information et de conseil préalable à l’adhésion

Vous êtes propriétaire d'une moto dont un ou plusieurs pneus ont été achetés sur le site internet du Distributeur et vous souhaitez vous prémunir contre les risques de crevaison. Au regard des informations que vous nous avez communiquées concernant vos souhaits en matière d’assurance, l’Assurance remplacement ou réparation Pneus Daf'assur nous semble constituer une solution adaptée à vos besoins.

L'Assurance remplacement ou réparation Pneus Daf'assur est issue du contrat d’assurance collective de dommages à adhésions individuelles facultatives n°szflik-2 (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par :

Le Contrat est présenté par le Distributeur en qualité de d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire dérogatoire dans les conditions de l'article L513-1 du code des assurances.

L’adhésion s’effectue auprès du Distributeur sur son site internet.

Seyna et FMA Assurances sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.

Votre cotisation vous sera remboursée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

GARANTIES

Événements couverts
Le pneu acheté sur le site du Distributeur est couvert contre :
- Une crevaison ;
- Un acte de vandalisme (en complément ou à défaut de l’assurance du véhicule) ;
- Un contact avec le trottoir ou avec un objet quelconque provoquant une hernie rendant le pneumatique garanti inutilisable.

Etendue de vos garanties
- Si le Bien est réparable, les frais de réparation (sur devis préalable) du pneu endommagé seront remboursés ;
- Si le Bien est irréparable, l'achat d'un nouveau pneu ainsi que les frais de pose seront remboursés.

Dans la limite d'un (1) Sinistre unique par Année d'assurance et 300€ par Sinistre.

* La description exhaustive de l’assurance “Crevaison pneu moto" et ses exclusions figurent dans les conditions générales ci-jointes que nous vous invitons à lire attentivement avant de prendre votre décision d’adhérer ou non.

DURÉE

La durée de la Garantie est de 12 mois ou 24 mois au choix de l’Adhérent.

TARIF

Le montant de la cotisation, indiqué sur le bulletin d'adhésion, dépend du nombre de pneus achetés et de la durée de garantie choisie.

La cotisation d’assurance est payée dans son intégralité par l’Adhérent auprès du Distributeur en même temps que l'achat du Bien sur son site internet.

RENONCIATION A L’ADHÉSION

L’adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les trente (30) jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance par email à gestion@dafy-assurance.com selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance remplacement ou réparation Pneus Daf'assur. Date et Lieu, Signature».

L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion.

RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Service Réclamations :

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

LOI APPLICABLE

La langue utilisée pendant toute la durée de l’adhésion est le français.

Notice d'information : assurance "remplacement ou réparation pneus Daf'Assur"

NOTICE D’INFORMATION « ASSURANCE REMPLACEMENT OU RÉPARATION PNEUS DAF'ASSUR »

Notice d’information du contrat d’assurance collective de dommages à adhésions individuelles facultatives n°szflik-2 "Assurance remplacement ou réparation pneus Daf'assur" (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par :

Le Courtier gestionnaire est mandaté par Seyna pour gérer les adhésions et les sinistres du Contrat d’assurance. Les moyens de contacter le Courtier gestionnaire sont les suivants :

- par téléphone : 01 83 77 18 18 (Du lundi au vendredi de 9h-18h (17h lemercredi). Le samedi de 10h-13h et de 14h-17h30, sauf jour légalement chômé et/ou férié, numéro non surtaxé)

- par e-mail : gestion@dafy-assurance.com ou indemnisation@dafyassurance.com

- par courrier postal : DAF’ASSUR - TSA 87194 92894 Nanterre Cedex 9

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Adhérent : La personne physique majeure ayant acheté un Bien auprès du Distributeur et ayant adhéré au Contrat d’assurance.

Année d’assurance : La période comprise entre la date de début de la Garantie et sa date anniversaire 12 mois après.

Assuré : L’Adhérent.

Bien assuré : Le pneu acheté neuf sur le site internet du Distributeur et indiqué sur la facture d’achat.

Dommage : Toute détérioration totale ou partielle dont la cause est extérieure au Bien assuré, nuisant à son bon fonctionnement et résultant :
- d’une crevaison ;
- d’un acte de vandalisme (en complément ou à défaut de l’assurance du véhicule) ;
- d’une détérioration en cas de contact avec le trottoir ou avec un objet quelconque provoquant une hernie rendant le pneumatique garanti inutilisable.

Garantie : La garantie d’assurance «remplacement ou réparation pneus Daf'assur » relative au Contrat.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas,qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en oeuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usageconforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Valeur d’achat : Prix TTC final (toute remise déduite) auquelle le Bien assuré a été acheté.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré soit avec agression soit avec effraction.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION

2.1 Qui peut adhérer à la Garantie ?
Toute personne physique majeure ayant acheté un Bien sur le site Internet du Distributeur.

2.2 Comment adhérer à la Garantie ?
La personne physique majeure qui souhaite bénéficier de la garantie *Assurance remplacement ou réparation pneus Daf'assur doit adhérer au Contrat d’assurance, en donnant son consentement à l’offre d’assurance auprès du Distributeur, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en avoir accepté les termes.
L’Adhérent doit conserver sur un support durable la notice d’information ainsi que le document normalisé d’information et la fiche d’information précontractuelle.

2.5 Renonciation à l’adhésion
L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 30 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance par email à gestion@dafy-assurance.com selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance « Assurance remplacement ou réparation pneus Daf'assur ». Date et Lieu, Signature ».
L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d’assurance payée au moment de l’adhésion.
Toutefois, si l’Assuré demande à bénéficier de la Garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 - OBJETS ET LIMITES DE LA GARANTIE

3.1 Objet de la Garantie
Dans les limites définies à l’article 3.2 des présentes Conditions générales, en cas de Dommage (tel que défini à l’article 1) survenu sur le Bien assuré, la Garantie a pour objet :
- si le Bien est réparable : rembourser les frais de réparation (sur devis préalable) du pneu endommagé ;
- si le Bien est irréparable : rembourser l’achat d’un nouveau pneu ainsi que les frais de pose.
Un Bien est considéré comme irréparable lorsque les frais de réparation établis sur devis excèdent 300€ TTC.

3.2 Limites de la Garantie
Un (1) Sinistre unique par Année d’assurance et par Bien assuré dans la limite de 300€ TTC par Sinistre

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Sont exclus dans tous les cas :
- Les Sinistres survenus sur un Bien non homologué pour un usage routier ;
- Les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises avec le Bien assuré ;
- Les Sinistres relevant de la Négligence, du fait intentionnel ou 1dolosif de l’Assuré;
- Les préjudices ou pertes indirectes subies par l’Assuré pendant ou à la suite d’un Sinistre ;
- Les Sinistres relevant de la responsabilité civile de l’Assuré ;
- Les Sinistres survenus au cours d’épreuves, de courses, de compétitions, de spectacles de cascades ou d’utilisation sur pistes;
- Les Sinistres survenus au cours du transport du Bien assuré y compris à l’occasion de sa livraison ou d’un éventuel retour ;
- Les Sinistres ayant pour origine un Vol ;
- Tout Dommage lié à l’Usure ;
- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur (garantie constructeur article L 217-4 du code de la consommation) ou au Distributeur (garantie légale de conformité) ;
- Tout Dommage résultant d’un vice caché (article 1641 du code civil) ;
- Tout Dommage entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du Distributeur ou du Réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Bien assuré ;
- Tout Dommage résultant des transformations ou remplacement de pièces sur le Bien assuré effectués par des non professionnels,
- Tout Dommage résultant d’un défaut d’entretien, plus généralement du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
- Les frais de devis ou de réparation engagés par l’Assuré ;
- L’aggravation des Dommages résultant d’une persistance d’utilisation, d’une faute de conduite de l’utilisateur ;
- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, ou de l‘énergie nucléaire.
Sont toujours exclus du bénéfice de la Garantie tout Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET, DURÉE ET FIN DE LA GARANTIE

L’adhésion prend effet dès l’accord exprès de l’Adhérent sur le site internet du Distributeur et après encaissement de la cotisation pour la durée de Garantie choisie par l’Adhérent.

6.2 Durée
La durée de la Garantie est de 12 ou 24 mois au choix de l’Adhérent.

6.3 Résiliation
La Garantie est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :

- En cas d’exercice par l’Adhérent de son droit à renonciation, dans les conditions déterminées à l’article 2.5 ci-dessus (uniquement pour la vente à distance) ;
- En cas de résiliation demandée par l’Adhérent à tout moment à compter du 13ème mois de son adhésion. Dans ce cas, l’adhésion prend fin à sa prochaine échéance mensuelle. Le mois en cours est dû ;
- En cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré à la suite d’un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu de la Garantie ou en cas de remplacement du Bien assuré dans le cadre de la garantie légale de conformité par le constructeur : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement et le Courtier gestionnaire rembourse, au nom et pour le compte de l’Assureur, à l’Adhérent la portion de cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et le terme normal de l’Adhésion ;
- En cas de résiliation du Contrat d’assurance par l’Assureur ou le Souscripteur dans l’hypothèse où la Garantie ne serait pas transférée à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin la date d’effet de la résiliation dudit Contrat. L’Adhérent en sera informé dans un délai raisonnable avant cette date ;
- En cas de revente du Bien assuré ;
- Dans tous les autres cas prévus par le code des assurances.
L’Adhérent notifie sa demande de résiliation par e-mail envoyé au Courtier gestionnaire : gestion@dafy-assurance.com. Dans ce cas, l’adhésion prend fin à sa prochaine échéance mensuelle ; le mois en cours est dû.

ARTICLE 7 - DÉCLARATION DU SINISTRE

7.1 Comment déclarer le Sinistre ?

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, l’Adhérent doit le déclarer au plus tard dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure).

La déclaration de Sinistre s’effectue :

- par email à l’adresse indemnisations@dafy-assurance.com

- ou par téléphone au 01 83 77 18 18 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jour légalement chômé et/ou férié, numéro non surtaxé).

7.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

L’Assuré devra fournir par e-mail (indemnisations@dafy-assurance.com) les pièces justificatives suivantes :

- Facture d’achat du Bien assuré ;

- Devis indiquant le coût de la réparation du Bien endommagé ;

- Facture d’achat du nouveau Bien si le Bien endommagé était irréparable ;

- Dans tous les cas, une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).

Par ailleurs, l’Assuré devra fournir au Courtier gestionnaire tout document que ce dernier estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation.

S’il l’estime nécessaire le Courtier gestionnaire pourra demander l’avis d’un expert pour apprécier le Sinistre.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS - MÉDITATION

- par email : reclamation@dafy-assurance.com

- par courrier : FMA ASSURANCES - Service Réclamation - Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l’Arche 92419 Courbevoie Cedex

En tout état de cause, l’assuré recevra une réponse à sa réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa demande.

La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Assuré ou par l’Assureur.

Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

Territorialité : La Garantie est acquise à l’Assuré pour les Sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois, l’indemnisation sera effectuée en France et en euros.

Loi applicable et langue utilisée : le Contrat est régi par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française.

Protections des données à caractère personnel :

L’Adhérent est expressément informé que ses données personnelles sont traitées par l’Assureur et le Courtier aux fins d’exécution de la Garantie souscrite. L’Assureur et le Courtier agissent en qualité de responsables conjoints de traitement au sens du Règlement européen de protection des données personnelles.
A ce titre, l’Assureur est amené à traiter des données d’identification, des données relatives à la gestion du contrat d’assurance, aux sinistres et aux produits d’assurance souscrits. Ces données sont traitées aux fins de la passation, la gestion et l'exécution de la Garantie dont la gestion des contrats, l’exécution des garanties contractuelles, la gestion des réclamations, des sinistres, du précontentieux, du contentieux et de la défense de ses droits ainsi que la mise en œuvre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion et la mise en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance.
Les bases légales fondant les traitements réalisés sont l’exécution du contrat d’assurance, l’intérêt légitime poursuivi par l’Assureur à prévenir une fraude et à la traiter ou le respect d’obligations légales. De manière générale, les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En tout état de cause, les données de l’Adhérent sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance augmentée d’une durée de 5 ans en archives.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et au Courtier gestionnaire ( leurs mandataires et sous-traitants) pour les besoins de l’exécution de la Garantie. Elles peuvent également être divulguées à tout organisme public ou privé aux fins de se conformer à des obligations légales. L’Assureur peut également avoir recours à des sous-traitants afin de leur confier tout ou partie des traitements.
Le courtier gestionnaire s'est vu confier la gestion du contrat d'assurance et est à ce titre le point de contact privilégié de l'Adhérent pour toute question ou demande.
L'adhérent dispose d'un droit accès, d'opposition, de rectification , de limitation, de portabilité, et d'effacement des informations le concernant. L’Adhérent dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
L’Adhérent est invité à exercer ses droits en contactant le Courtier gestionnaire à l'adresse email suivante : dpo@fma.fr
Pour plus d’informations concernant les traitements de données personnelles réalisés par l’Assureur, l’Adhérent est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Assureur disponible sur demande auprès de dpo@seyna.eu
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spcifique destin prvenir ou identifier une fraude et peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Les conversations téléphoniques entre l’Assuré et le Courtier gestionnaire sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l’adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants du Courtier gestionnaire hors Union Européenne.
L’Assuré a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr
L’Assuré pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, l’Assuré a la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

Article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l’assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie.